La Decentralisation En France Dissertation Examples

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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Sommaire

A. La décentralisation. Une unité aménagée
Un principe d'autonomie mais limité
B. L'Outre-Mer : entre décentralisation extrême et esquisse de fédéralisme

II ) Un État réformé qui reste "un et indivisible"

A. Des institutions restent garants de l'unité de l'État
B. Unité de la République

Extraits

[...] Et même les COM qui ont acquis des compétences particulières dans le domaine de la loi, elles n'exercent ces compétences que sur une autorisation législative de la métropole les y autorisant. Le législateur peut donc retirer un transfert qu'il avait concédé, par une simple loi. La portée plus ou moins grande de la décentralisation dépend donc de la volonté ou non du législateur de lui donner toute sa portée. (INTERPRETATION) 2 Une décentralisation surveillée par le juge administratif et le Conseil Constitutionnel. [...]


[...] La France est-elle encore un Etat unitaire ? INTRODUCTION : La question du statut de l'outre-mer français ne cesse de relancer la question : La France est-elle encore un Etat unitaire ? L'Etat unitaire se caractérise par le caractère unique du pouvoir qui s'exerce sur son territoire. Un seul Parlement légifère pour tous, et chaque citoyen est administré par un seul gouvernement, et soumis à un même droit. Cette définition prend toute sa valeur quand on oppose cet Etat unitaire à l'Etat fédéral. [...]


[...] Ces deux organes ont donc un nouveau rôle, très important, dans le fonctionnement de l'Etat Le Sénat, une Chambre qui s'occupe des intérêts globaux de l'Etat français. Le Sénat a maintenant la priorité pour ce qui relève de fixer les compétences des collectivités territoriales. L'article 24, alinéa 3C déclare que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Cependant, le Conseil Constitutionnel a admis, dans sa décision relative au statut de la Corse, que pour leur représentation au Sénat, les collectivités locales forment un ensemble indivisible. [...]


[...] La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat se font les garants de cette unité. Ils restent uniques : il n'y a qu'une seule Cour de Cassation et un seul Conseil d'Etat, au niveau national : pas de décentralisation –Indivisibilité du peuple Indivisibilité du peuple La révision de 2003 précise que la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Si l'on fait attention à chaque mot, on en conclue donc que le Conseil reconnaît les populations d'outre- mer, mais qu'elles restent française. [...]


[...] La Charte, bien que signée, ne peut être ratifiée sans réviser la Constitution. CONCLUSION : Il en résulte que les statuts de collectivités territoriales, même celles d'Outre-Mer, ne porte pas atteinte à l'unité de l'Etat français. Mais, comme ce dernier exemple le montre, c'est l'intégration de l'ordre juridique international, et surtout européen, dans la pyramide des normes nationales qui pourra dans le futur remettre en cause l'unité. Plus largement, avec l'évolution de l'Union Européenne, la France deviendra-t- elle un Etat fédéré ? [...]

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