Dissertation En Droit Administratif Des Biens

Résumé du document

Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui.
En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels ces dernières jouissent d'un droit de propriété. Cependant, et c'est en ce point que la question a fait le plus débat au cours du XXe siècle, le domaine de l'administration peut être divisé en deux catégories : on distingue les biens relevant de son domaine public de ceux appartenant à son domaine privé. De cette distinction dépendra le régime juridique applicable aux biens et le juge compétent, à savoir le droit public avec compétence du juge administratif dans le premier cas et le droit privé avec le juge judiciaire dans le second. Il paraît donc nécessaire de pouvoir clairement identifier les biens appartenant à l'une et l'autre catégorie.

Pour cela, des critères ont été progressivement développés par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le premier étant organique, à savoir la condition d'appartenance à une personne publique, il n'est pas source de difficulté. Une condition supplémentaire avait été rendue nécessaire par le juge administratif. En effet, quelle que soit l'affectation du bien à l'intérêt général, celui-ci devait faire l'objet d'un aménagement spécial pour pouvoir relever du domaine public.
C'est donc une question simple, à laquelle il conviendra de répondre, qui permettra d'envisager ces différents points : le nouveau critère d'aménagement indispensable instauré par le CGPPP dans le but de réduire la domanialité publique paraît-il pertinent ?

Extraits

[...] - Donc, cet arrêt, confus au niveau de l'application du critère d'aménagement indispensable, démontre bien que la confusion naissant de ces deux qualificatifs est réelle. TC octobre 2007, Doucedame. Marguerite Canedo-Paris AJDA 2008 p B - Une notion propice aux dérives jurisprudentielles 1. Les conséquences envisageables du nécessaire "vide" laissé dans la loi - Le législateur ne peut pas dresser une liste ou donner une définition précise de ce qui est entendu par aménagement indispensable, car il est impossible d'envisager par avance toutes les espèces, et une loi trop rigide devient trop contraignante. [...]


[...] C'est un arrêt Berthier rendu par le Conseil d'Etat en 1960 qui pose cette condition relativement aux biens affectés à l'usage de tous, et c'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Société Le Béton, datant de 1956, qui prévoit ce critère supplémentaire concernant les biens affectés à un service public. L'objectif poursuivit par le juge, et comme l'avait déjà prescrit Proudhon en 1833 dans son Traité du domaine public, consistait à limiter la domanialité publique. Pourtant, l'inefficacité de ce critère, que le juge appliquait avec trop peu d'exigence, a conduit au résultat inverse. [...]


[...] I - La mise en doute de la pertinence du critère d'aménagement indispensable A - Une notion trop proche de celle d'aménagement spécial 1. La confusion des deux critères quant à leur définition - Le législateur n'a pas précisé ce qu'il entendait par "indispensable", on peut donc rapprocher sa signification à celle de l'adjectif "spécial". - Dans les faits il est probable que le jeu sur le vocabulaire amène à une confusion sur ce qui est "spécialement adapté", ce qui est "indispensable" et ce qui est "spécial". [...]


[...] - Le CGPPP instaure un critère d'"aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public du bien affecté à ce service", c'est-à-dire que le juge devra se demander si en l'absence de cet aménagement, l'exécution de la mission de service public aurait été possible ou non. - Le domaine public virtuel est anéanti, car la réalisation de l'aménagement doit à présent être certaine et effective, c'est-à-dire au minimum en cours de réalisation. - On peut donc penser que si le juge en fait une telle application, le domaine public s'en trouvera réduit, et l'efficacité du critère d'aménagement indispensable sera vérifiée. [...]


[...] CE Marécar Etienne Fantôme AJDA 2006 p Gilles Bachelier, Le concept du "domaine public" : un concept toujours pertinent Un critère plus objectif - Ce nouveau critère donne plus de consistances au domaine public dans la mesure où il permet de distinguer plus clairement les biens affectés à l'usage direct du public des biens affectés à un service public (critère d'aménagement spécial supprimé concernant les premiers, et transformé en aménagement indispensable pour les seconds). - C'est un appel au juge à apprécier le caractère indispensable aujourd'hui de façon plus objective. [...]

Extraits

[...] CE Madame Facco : La faute du concessionnaire constitue un motif de rupture. Deuxième partie : L'expropriation CC loi relative à l'urbanisme : Le conseil rappelle le caractère inviolable et sacré du droit de propriété et affirme que la protection du droit de propriété s'inscrit dans un contexte sociétal d'exigence d'intérêt public. CEDH Guilllemmin : La France est condamnée pour avoir autorisé une expropriation dont la procédure a duré 14 ans et pour laquelle le propriétaire n'a pas été indemnisé au moment ou l'affaire a été jugée. [...]


[...] Annulation de l'arrêté, en l'absence de toute explication de l'administration sur cette divergence. Titre 3 : La phase judiciaire CEDH Yvon contre France : Juge condamne le procédé selon lequel le directeur départemental des domaines assurait le rôle de commissaire du gouvernement car elle considère que l'administration était juge et partie et que le propriétaire était en situation de subir un procès non équitable. CASS Consorts Mazerian : La cour confirme et reprend l'arrêt de la CEDH en notant l'incompatibilité du système en vigueur. [...]


[...] Un déclassement n'est pas nécessaire puisqu'il n'y a pas de transfert de propriété. CE Commune de Pulversheim : S'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, les locaux dont la commune est propriétaire audit service public et de prendre les décisions de désaffectation de ces biens, il ne peut le faire sans avoir au préalable recueilli l'avis du représentant de l'Etat. La délibération d'un conseil municipal décidant d'affecter à un enseignement bilingue, ouvert à des habitants de plusieurs communes, une classe et différents locaux de l'école maternelle, vaut désaffectation de ces locaux du service public de l'école. [...]


[...] CE Richaud : La procédure de délimitation du domaine public fluvial doit être entendue comme fixant la limite du domaine public fluvial au point ou les plus hautes eaux peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. CE SA la Prade ENERGIE : La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau. [...]


[...] CE Truffaut : Pour la construction d'un bureau de poste, le juge ne recherchait pas si l'équipement était suffisant ou surdimensionné au regard des besoins. CE Fédération de défense des personnes concernées par le projet ville Nouvelle EST : Pour qu'une opération soit d'utilité publique, il faut que ses inconvénients soient équilibrés voire compensés par des avantages. C'est l'affirmation de la théorie du bilan cout/avantage qui instaure un contrôle de proportionnalité. CE SCI Sainte Marie de l'assomption : une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte a d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard a l'intérêt qu'elle présente. [...]

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